Conditions Générales de Vente | ConvertNative

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ConvertNative et ses clients pour la fourniture de services de développement d'applications mobiles et de notifications push.

2. Services proposés

ConvertNative propose des services de développement d'applications mobiles natives iOS et Android, incluant le design, le développement, le déploiement sur les stores et le système de notifications push intelligentes.

3. Commande

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est confirmée après signature du devis et versement de l'acompte prévu.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros HT. Un acompte de 30% est requis à la commande, 40% à la validation du design, et 30% à la livraison. Les paiements sont dus sous 30 jours par virement bancaire.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. ConvertNative s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais convenus, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

6. Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire du code source de l'application à la livraison finale et au paiement complet. ConvertNative conserve les droits sur ses frameworks et outils propriétaires.

7. Garanties

ConvertNative garantit la conformité des services fournis aux spécifications validées. Une garantie de 3 mois est incluse pour corriger tout bug ou dysfonctionnement.

8. Responsabilité

La responsabilité de ConvertNative est limitée au montant total facturé pour le projet. ConvertNative ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes ou manques à gagner.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10. Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet, pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin.

11. Données personnelles

ConvertNative s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD. Les clients conservent la propriété de leurs données et peuvent demander leur suppression à tout moment.

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable.